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Entre l’entreprise Pivoine Sauvage 
 

19 rue aux Fèvres, 71100 Chalon sur Saône 

 

Représentée par Mme Bouteraa Marjorie (gérante et propriétaire)
joignable à l’email suivant : pivoinesauvage.atelierfloral@gmail.com 
SARL enregistrée au RCS 71 
Siren 921 093 944 

 

Ci après le « vendeur » ou « la société » d’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société

 

Ci après « l’acheteur » ou « le client » d’autre part,

 

Il a été décrit et convenu ce qui suit :
 

Article 1 – Objet et dispositions générales

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations du « vendeur » et de « l’acheteur » dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services de prestation d’art floral proposés par www.pivoine-sauvage.com. 

 

Elles déterminent notamment les informations sur les produits, les tarifs, les conditions de commande, de paiement et de livraison.

 

Elles sont parties intégrantes du Contrat entre « l’acheteur » et « le vendeur » et sont pleinement opposable à « l'Acheteur » qui les a accepté avant de passer commande. 

 

« Le vendeur » se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l'adresse suivante : www.pivoine-sauvage.com. 

 

La validation de la commande par le « client » vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Le « client » déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société Pivoine Sauvage constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

 

Article 2 – Les produits

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Les parties conviennent que les illustrations ou photographies, les informations, les caractéristiques et les graphismes des produits offerts à la vente par l’entreprise Pivoine Sauvage n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits étant des créations artisanales, elles sont des pièces uniques, ainsi la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits reçus par « l’acheteur » et les photographies ou graphismes proposés par « le vendeur » ne peut engager la responsabilité de la société Pivoine Sauvage.

 

La société Pivoine Sauvage fera tout son possible pour que la représentation photographique des produits proposés à la vente sur www.pivoine-sauvage.comsoit la plus fidèle possible, néanmoins il se peut que la perception du ou des produits ne correspondent pas totalement aux produits. 

 

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisés sur le site Internet de la société : www.pivoine-sauvage.com. Les commandes sont donc honorées dans la limite des stocks disponibles. Si la disponibilité des produits fait défaut, « le vendeur » s’engage à en informer « l’acheteur » dans les plus brefs délais.

 

La société Pivoine Sauvage ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture du stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou inondation, incendie.

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Article 3 - Tarifs

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Les prix des produits sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.

 

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité comme indiqués sur le site. Cependant, « le vendeur » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en dehors de cette période de validité.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine, « l’acheteur » est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Dans ce cas, des frais de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la société Pivoine Sauvage. Ils seront donc à la charge de « l’acheteur » et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons à « l’acheteur » de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. 

 

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Pivoine Sauvage jusqu'au paiement complet du prix. 

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Les tarifs pour des services de prestations d’art floral sont précisés via un devis fourni par « le vendeur » sur demande du client et réalisé sur mesure selon les demandes du client. Lorsque le devis est accepté par le biais d’un paiement d’acompte, les tarifs sont fermes et non révisables. Tout ajout de service ou d’élément de fleurissement dans le cadre de la prestation et à la demande du client entrainera un surcout sur la facture finale conformément à ce qui sera présenté par « le vendeur » au client lors de la demande d’ajout. 

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Article 4 - Commandes

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Vous avez la possibilité de passer commander via le site internet www.pivoine-sauvage.comou via le courriel pivoinesauvage.atelierfloral@gmail.com.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par « l’acheteur ». 

 

« Le vendeur » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. « Le vendeur » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige concernant une précédente commande existerait.

 

Pour passer commande, « l’acheteur » doit remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse complète de livraison (si différente) avec étage et digicode, email, numéro de téléphone ainsi que ces mêmes informations si le destinataire de la commande n’est pas le « client ». Ces informations sont indispensables à l’enregistrement de la commande et resteront confidentielles.

 

 

Article 5 - Validation de votre commande

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Toute commande figurant sur le site Internet www.pivoine-sauvage.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion de « l’acheteur » pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

 

L’enregistrement d’une commande sur le site du « vendeur » est initié lorsque « l’acheteur » remplit le formulaire consacré. La commande sera validée uniquement lors du paiement. « L’acheteur » est informé à nouveau du prix total exigé pour sa commande lors du paiement et peut refuser de procéder au paiement en cas de désaccord sur le montant. Aucune commande ne sera prise en compte en l’absence de paiement.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

« L’acheteur » déclare en avoir parfaite connaissance. 

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

 

Article 6 – Paiement

 

6-1 Paiement des produits vendus en ligne

 

Le fait de valider la commande implique pour « l’acheteur » l'obligation de payer le prix indiqué. Il est payable comptant et en totalité suite à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé à « l’acheteur » correspond au montant total de l’achat. 

 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, ou via PayPal. Le règlement par chèque n’est pas accepté. Le paiement est exigé avant l’envoi du ou des produits. 

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6-2 Paiement des prestations de fleurissement

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En ce qui concerne les prestations de fleurissement, le paiement d’un acompte pour validation de la commande sera exigé. Il s’élève à 30% du montant de la prestation TTC. L’acompte est payable lorsque le devis est établi entre les deux parties et représente l’acceptation de celui-ci.

 

La somme restant à payer est payable comptant et en totalité au plus tard le dernier jour de la prestation. Elle est payable en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

 

Les paiements effectués par « le client » ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par « le vendeur ».

 

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par « le client » au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entrainera des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. Elles seront acquises automatiquement et de plein droit par « le vendeur », sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par « le client », sans préjudice de toute autre action que la société Pivoine Sauvage serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du « client ».

 

De par ce fait, « le vendeur » se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le « client ».

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Article 7 - Rétractation

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7-1 Conditions applicables aux seuls achats de produits ne correspond pas à des végétaux frais.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, « l’acheteur » dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de « l’acheteur » est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Les frais de retour sont à la charge de « l’acheteur ».

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Pivoine Sauvage procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

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7-2 Conditions applicables aux achats de produits correspondant à des végétaux frais.

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En ce qui concerne l’achat de produits correspondant à des végétaux frais, le « client » est informé que le contrat est établi définitivement dès la passation de sa commande, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

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7-3 Conditions applicables aux prestations de fleurissement.

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« Le client » dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de paiement de l’acompte mentionné sur le devis) pour exercer son droit de rétractation auprès du « vendeur » et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du « client », avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas l’acompte versé est remboursé par le « vendeur » au « client ».

 

Dans le cas où le client exercerait son droit de rétraction alors que l’éxécution du contrat a commencé et avant le délai de rétraction, il devra verser au « vendeur » un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de son droit de rétractation. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat entre les deux parties, auquel s’ajoute l’acompte déjà versé.

 

Dans le cas d’une rétractation du « client » pour une prestation de fleurissement, dans un délai compris entre 14 jours après la conclusion du contrat et 1 semaine avant le premier jour de l’événement, « le vendeur » se réserve le droit de conserver l’acompte pour couvrir les frais engagés. Le reste à payer considéré sur le devis ne sera pas exigé auprès du « client ». Passé ce délai le reste à payer est dû par le « client » dans son intégralité.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le « client » sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par « le vendeur », de la notification de la rétractation du « client ».

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Article 8- Disponibilité

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Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.pivoine-sauvage.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande par « l’acheteur », nous en informerons celui ci par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

 

En outre, le site Internet www.pivoine-sauvage.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

 

 

Article 9 - Livraison 
 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Tous les efforts seront mis en place par la société Pivoine Sauvage pour que l’expédition de la commande s’effectue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement.

 

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à « l’acheteur » pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. 

 

En cas de retard de livraison, le « client » dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. « Le vendeur » procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.  

 

En cas de livraison par un transporteur, « le vendeur » ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Il est possible qu’un article soit manquant, malgré que la société Pivoine Sauvage apporte tout le soin possible à la préparation des colis. Il est donc demandé à « l’acheteur » de vérifier la conformité des articles dès la réception de la commande. Toute anomalie concernant la livraison (article manquant, mauvaise référence, colis endommagé, devra impérativement être notifié, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à la société Pivoine Sauvage par courrier postal au 1 impasse des fontaines, Balleure, 71240 ETRIGNY, ou par courriel adressé à pivoinesauvage.atelierfloral@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment.). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra engagée la responsabilité du « vendeur ». La société Pivoine Sauvage se réserve le droit de demander à « l’acheteur » de lui retourner le produit défectueux.

 

Les frais de retour seront à la charge de « l’acheteur » sauf si le retour est dû à une erreur du « vendeur ». Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Pivoine Sauvage procédera alors soit à l’échange dans la limite des stocks ou au remboursement du (des) produits défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien fondé de la demande de « l’acheteur »).

 

Il est possible que des colis soient égarés par la Poste. Le « vendeur » se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès de la Poste. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais du « vendeur », ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, « le vendeur » remboursera le montant des produits concernés par la perte de la Poste.

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En ce qui concerne la livraison à domicile:

La livraison est gratuite pour les communes situées dans un rayon jusqu’à 12 km de l’atelier à Etrigny.
La livraison est de 5 euros pour les communes situées dans un rayon entre 13 et 22 km de l’atelier.
La livraison est de 8 euros pour les communes situées dans un rayon entre 23 et 32 km de l’atelier.

Au delà de 32 km, la livraison à domicile ne se fait plus.

 

Article 10 - Garantie

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Conformément à la loi, prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil, le « vendeur » assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel, ou courrier postal dans le délai de 30 jours de la livraison. 

 

Les produits doivent être retournés par « l’acheteur » dans l'état dans lequel il les a reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas « le client » de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. 

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Article 11 - Responsabilité

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Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Pivoine Sauvage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à « l’acheteur » de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

 

De plus, la société Pivoine Sauvage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

Enfin la responsabilité de la société Pivoine Sauvage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

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Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

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La langue du présent contrat est la langue française, de ce fait toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

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Article 13 – Droit de propriété intellectuelle

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Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société Pivoine Sauvage. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

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Article 14 – Protection des données personnelles

​

La société Pivoine Sauvage se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant « l’acheteur ». Elles sont nécessaires à la gestion de la commande de « l’acheteur », ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons. 

Elles peuvent aussi être communiquées aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, « le client » dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet. 

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Article 15 - Archivage Preuve

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La société Pivoine Sauvage se chargera d’archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

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Article 16 – Force majeure

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L’exécution des obligations du « vendeur » au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

En outre, de convention expresse, constituent des cas ayant pour effet la suspension des obligations au même titre que la force majeure, même si les conditions légales de la définition de la force majeure ne sont pas réunies, les événements indépendants de la volonté expresse de la partie concernée empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu entre « le client » et « le vendeur » suivants : les intempéries, l’impossibilité pour « le vendeur » de s’approvisionner en végétaux, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit.

 

« Le vendeur » avisera « le client » de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront en œuvre tous moyens pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

 

 

Article 17 – Informations des consommateurs

 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

 

 

« Nos conditions générales de vente ont été inspirées et élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : www.donneespersonnelles.fr »